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22 articles dans le n° 495
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Location meublée - Loi ALURN° 495 Février 2016
La location meublée après la loi ALUR
Longtemps, la location meublée a relevé du Code civil (1). C’est l’article 126 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 qui créera des règles spécifiques dans ce domaine (2) modifiées par la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Loyers binairesN° 495 Février 2016
Loyers binaires, liberté contractuelle et fixation judiciaire : de grâce, ne dénaturons pas la jurisprudence Théâtre Saint Georges !
Deux arrêts récents des cours d’appel de Limoges et d’Aix-en-Provence remettent en cause les principes désormais bien établis de fixation judiciaire du loyer de base du bail renouvelé en présence d’un loyer binaire.Eu égard à l’aléa que cette jurisprudence fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 495 Février 2016
Loyers – Clause d’indexation – Nullité
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Une clause d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 495 Février 2016
Congé – Date d’effet du congé à plus de 12 années de bail – Demande de renouvellement de bail pour une date d’effet identique – Accord des parties – Déplafonnement
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
“Ayant relevé qu’un locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement du bail, manifesté son accord sur la date de prise d’effet au 31 décembre 2009 d’un congé délivré le 2 avril 2009 pour un renouvellement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 495 Février 2016
Litige non statutaire – Prescription biennale (non)
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
Encourt la cassation (Arrêt Fort-de-France, 16 mai 2014) qui “pour déclarer prescrite l’action exercée par Monsieur Naji MAHFOUD BITAR [...] retient que toutes les actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans [...] alors que la prescription biennale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 495 Février 2016
Conditions d’application du statut – Immatriculation au registre du commerce au titre des lieux loués – Dénégation même après offre de renouvellement (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
“Ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constituait l’une des conditions du droit au statut des baux commerciaux, que le bailleur pouvait invoquer le défaut d’immatriculation pendant toute…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de coiffure – Perte de fonds (oui) – CA ttc (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 janvier 2016)
“Les parties s’accordent sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds et que l’indemnité destinée à réparer le préjudice en résultant est une indemnité de remplacement supérieure, quel que soit le mode de calcul utilisé, à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 495 Février 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur droit au bail bureaux (non) – Trouble commercial ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Prise en compte des améliorations (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2016)
“Aucune partie ne conteste que s’agissant de locaux à usage de bureaux dont le loyer de renouvellement aurait été fixé à la valeur locative déterminée en considération de locaux équivalents, dans des conditions excluant ainsi tout plafonnement, il n’existe pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Analyse des facteurs locaux de commercialité – Déplafonnement rue Joubert (75009) Paris (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“En l’espèce, M. Vasselin note l’ouverture, au cours du bail expiré, à 230 m des lieux loués, à l’angle du boulevard Haussmann et de la rue de la Chaussée d’Antin, d’un quatrième magasin à l’enseigne H&M, enseigne nationale, mais la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 495 Février 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable des facteurs locaux de commercialité boulevard Magenta (75010) Paris (oui) – Application du lissage de l’augmentation résultant du déplafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 2 décembre 2015)
“1/ La modification de ces facteurs locaux de commercialité est notable, s’agissant de la conjugaison de l’augmentation du nombre d’habitants du quartier et de la construction de logements, bureaux et de commerces et du changement de la configuration du boulevard…