Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Analyse des facteurs locaux de commercialité – Déplafonnement rue Joubert (75009) Paris (non)

“En l’espèce, M. Vasselin note l’ouverture, au cours du bail expiré, à 230 m des lieux loués, à l’angle du boulevard Haussmann et de la rue de la Chaussée d’Antin, d’un quatrième magasin à l’enseigne H&M, enseigne nationale, mais la société Le Biplan fait justement remarquer que ce magasin remplace une autre enseigne nationale, le magasin C&A et que la clientèle plutôt jeune et férue de mode à petits prix qui fréquente le magasin H&M ne correspond pas à la clientèle du Biplan à la recherche de repas traditionnels. L’expert ajoute qu’aucune transformation notable de la commercialité de la rue Joubert n’est à noter, cette rue ayant toujours été commerçante et le quartier des grands magasins ayant toujours constitué un pôle d’attraction commerciale réputé.

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... l’augmentation pendant la durée du bail expiré de la population, des constructions du quartier et de la fréquentation des stations de métro situées à proximité du local loué n’est pas suffisante pour constituer la modification notable des facteurs locaux de commercialité permettant, par application de l’article L. 145-33 (il faut lire L. 145-34) du Code de commerce, le déplafonnement du loyer, de sorte que le jugement entrepris qui a rejeté la demande de déplafonnement et fixé le loyer au 1er avril 2011 à la somme de 20 240,56 € sera confirmé”.