Litige non statutaire – Prescription biennale (non)

Encourt la cassation (Arrêt Fort-de-France, 16 mai 2014) qui “pour déclarer prescrite l’action exercée par Monsieur Naji MAHFOUD BITAR [...] retient que toutes les actions relatives au bail commercial se prescrivent par deux ans [...] alors que la prescription biennale s’applique aux seules actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux, la Cour d’appel a violé le texte susvisé” soit l’article L. 145-60 du Code de commerce.