Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulières
Congé – Date d’effet du congé à plus de 12 années de bail – Demande de renouvellement de bail pour une date d’effet identique – Accord des parties – Déplafonnement
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016)
“Ayant relevé qu’un locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement du bail, manifesté son accord sur la date de prise d’effet au 31 décembre 2009 d’un congé délivré le 2 avril 2009 pour un renouvellement de bail à compter du 1er janvier 2010, la Cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision”.