Jurisprudences
Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Loyers – Clause d’indexation – Nullité
J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2016) Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2016 Pourvoi n° 14-24.681
Une clause d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.
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