Loyers binaires, liberté contractuelle et fixation judiciaire : de grâce, ne dénaturons pas la jurisprudence Théâtre Saint Georges !

S. Guillaume Avocat, associé Blatter, Seynaeve & Associes

Deux arrêts récents des cours d’appel de Limoges et d’Aix-en-Provence remettent en cause les principes désormais bien établis de fixation judiciaire du loyer de base du bail renouvelé en présence d’un loyer binaire.Eu égard à l’aléa que cette jurisprudence fait…

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