Conditions d’application du statut – Immatriculation au registre du commerce au titre des lieux loués – Dénégation même après offre de renouvellement (oui)

“Ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constituait l’une des conditions du droit au statut des baux commerciaux, que le bailleur pouvait invoquer le défaut d’immatriculation pendant toute la durée de la procédure en fixation de loyer, même s’il en était informé à la date du congé avec offre de renouvellement et que la renonciation du bailleur à se prévaloir de l’absence de droit au statut ne pouvait résulter de sa seule connaissance du défaut d’immatriculation du preneur et ayant constaté que la société Galerie Jacqueline Moussion n’était immatriculée à l’adresse des lieux ni à la date du congé ni à celle de l’expiration du bail, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’acte de dénégation du statut était valable”.