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23 articles dans le n° 503
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 503 Novembre 2016
Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Travaux de reprise préfinancés par l’assureur et réceptionnés sans réserves – Nécessité de nouvelle déclaration de sinistre en cas d’aggravation du sinistre ancien déclaré
(Cass. civ., 14 mars 2012)
Le maître de l’ouvrage ayant subi des premiers désordres, pris en charge par son assureur dommages-ouvrage, la Cour d’appel retient exactement qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d’un sinistre ancien déclaré et qu’à défaut…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 503 Novembre 2016
Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente (n° 81821)
81821 - M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la “clause de priorité” d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 503 Novembre 2016
Charges locatives récupérables (n° 13939)
13939 - M. Hervé Marseille attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les charges locatives récupérables conformément aux décrets nos 82-955 du 9 novembre 1982 et 87-713 du 26 août 1987. Les…