Réponses ministérielles
Copropriété
Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente (n° 81821)
Réponse ministérielle n° 81821, JO Réponse publiée au JOAN le 13/09/2016 du 13/9/2016, page 8207
81821 - M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences que peut avoir la “clause de priorité” d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à…
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