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Construction immobilière – Sous-traitance – Délégation – Travaux de rénovation d’un immeuble – Travaux de menuiseries extérieures sous-traités à une entreprise agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage – Demande du maître de l’ouvrage délégué contre le sous-traitant délégataire en restitution d’acomptes payés pour des prestations non exécutées – Irrecevabilité du maître de l’ouvrage à contester les factures comme aurait pu le faire l’entrepreneur principal en l’absence de délégation de paiement

(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)

En cas de délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant agréé et délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l’entrepreneur principal délégant ou des rapports…