Construction immobilière – Sous-traitance – Délégation – Travaux de rénovation d’un immeuble – Travaux de menuiseries extérieures sous-traités à une entreprise agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage – Demande du maître de l’ouvrage délégué contre le sous-traitant délégataire en restitution d’acomptes payés pour des prestations non exécutées – Irrecevabilité du maître de l’ouvrage à contester les factures comme aurait pu le faire l’entrepreneur principal en l’absence de délégation de paiement

En cas de délégation de paiement consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant agréé et délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l’entrepreneur principal délégant ou des rapports entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant délégataire.
Viole, en conséquence, l’article 1275 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 l’arrêt condamnant le sous- traitant à payer au maître de l’ouvrage une certaine somme, en retenant que si la délégation consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage prive ce dernier de la possibilité d’opposer au sous-traitant des exceptions tirées de son contrat avec l’entrepreneur principal, elle ne lui interdit pas de lui opposer les exceptions inhérentes à la dette de l’entrepreneur principal résultant des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous- traitant, de sorte que le maître de l’ouvrage est recevable à contester les factures comme aurait pu le faire l’entrepreneur principal en l’absence de délégation de paiement.