Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Constitution
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Existence de parties communes spéciales, d’assemblées spéciales et de charges spéciales – Éléments insuffisants pour constituer un ou des syndicats secondaires
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019) Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, arrêt n° 186 FS-D, pourvoi C 18-10.217
La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire.