Jurisprudences Copropriété › Syndic › Honoraires
Syndic – Honoraires – Honoraires indus – Action en répétition du syndicat
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019) Cass. civ. 3e, 28 mars 2019, arrêt n° 269 F-D, pourvoi B 17-26.128
La connaissance du caractère indu du paiement d’honoraires au syndic, en raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.