Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Changement de syndic – Action contre le syndic sortant tendant à la remise des fonds et des documents du syndi-cat – Syndic sortant en liquidation judiciaire – Interdiction des poursuites visée à l’article L.622-21-I du Code de commerce non applicable
(Cass. com., 20 mars 2019) Cass. comm., 20 mars 2019, arrêt n° 299 FS-P+B, pourvoi T 17-22.417
Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation de biens la remise des fonds, documents et archives du syndicat l’action qu’il exerce à cette fin échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21-I du Code de commerce.