Jurisprudences
Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Portée
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019) Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, arrêt n° 245 FS-P+B+I, pourvoi U 17-26.190
L’approbation des comptes par l’assemblée générale emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.
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