Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Modifications successives de l’état descriptif de division depuis la création de la copropriété – Conséquence quant à la répartition des charges – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019) Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, arrêt no 212 F-D, pourvoi U 17-25.845
Doit être cassé l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’un copropriétaire en annulation de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété sans répondre à ses conclusions par lesquelles il soutenait que la répartition de certaines charges était devenue obsolète en raison de modifications successives de l’état descriptif de division.