Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur en liquidation judiciaire – Charges postérieures au jugement déclaratif – Paiement

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)

Les charges de copropriété échues postérieurement au jugement déclaratif ne sont pas exclues du traitement préférentiel de l’article L. 622.17 du Code de commerce et doivent dès lors être réglées à leur échéance.

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