Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Bureau
Assemblée générale – Secrétaire de séance – Départ du syndic sortant en cours de séance – Nécessité de désigner un nouveau secrétaire – A défaut nullité des décisions prises postérieurement
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mars 2019)
Dès lors que le syndic assure le secrétariat de séance en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 son départ en cours d’assemblée exige un vote immédiat à la majorité de l’article 24 pour désigner son remplaçant faute de quoi les décisions prises postérieurement sont nulles.