Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Répartition des voix – Syndicat propriétaire de parties privatives – Déduction des voix correspondantes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 30 janvier 2019)
Selon l’article 16 de la loi de 1965 le syndicat ne dispose pas en assemblée générale de voix au titre de parties privatives acquises par lui ; en conséquence les majorités doivent être calculées à peine de nullité des décisions prises en défalquant les tantièmes de propriété afférents aux lots dont le syndicat est propriétaire.