Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation 1 – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevable à contester l’assemblée dans son ensemble 2 – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande d’annulation de certaines résolutions seulement en appel – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2019) Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, arrêt no 184 FS-P+B+I, pourvoi T 18-10.379
1 – Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions.
2 – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui déclare irrecevables, comme formées pour la première fois en appel, des demandes subsidiaires en annulation de différentes décisions de l’assemblée sans rechercher si cette demande n’était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation de l’assemblée générale formée en première instance.