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15 articles dans le n° 550
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 550 Février 2021
Syndicat – Responsabilité – Dommages causés – Article 14 alinéa 4 – Portée de ce texte
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Ne relève pas de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le préjudice invoqué par un copropriétaire dès lors qu’il résulte des constatations de la Cour d’appel que ce n’étaient pas les infiltrations elles-mêmes et donc un défaut…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 550 Février 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux con-traires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 2 déc. 2020)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire portant sur la création d’une issue de secours donnant sur un jardin commun dès lors que les travaux paraissent contraires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 550 Février 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Demande nouvelle en appel (non) – Éléments techniques produits par le demandeur insuffisants – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 déc. 2020)
1 - Ne constitue pas une demande nouvelle en appel une demande d’autorisa- tion de travaux fondée sur des documents techniques nouveaux dès lors que les travaux pour lesquels l’autorisation est demandée sont les mêmes qu’en première instance. 2 -…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 550 Février 2021
Droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence
17092 – M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence. Ces documents, annexés aux procès-verbaux des assemblées générales, comportent les noms et…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 550 Février 2021
Propriété – Réglementation sur les canalisations en plomb
30665 – M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation et la protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans…