Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Demande nouvelle en appel (non) – Éléments techniques produits par le demandeur insuffisants – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 déc. 2020) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 déc. 2020, RG : 17/15570
1 - Ne constitue pas une demande nouvelle en appel une demande d’autorisa- tion de travaux fondée sur des documents techniques nouveaux dès lors que les travaux pour lesquels l’autorisation est demandée sont les mêmes qu’en première instance.
2 - Doit être rejetée la demande d’autorisation de travaux dès lors que les documents techniques produits ne permettent pas à la Cour de déterminer le projet précis et complet des travaux.