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Vente en l’état futur d’achèvement • Résidence hôtelière • Habitation (oui) • Responsabilité des notaires (oui)

“Mais attendu qu’ayant constaté que le contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d’un deux-pièces en duplex avec mise en place d’une copropriété tandis que l’acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d’habita- tion et retenu exactement…

Vente en l’état futur d’achèvement • Livraison • Cause légitime de suspen- sion (oui) • Clause abusive (non)

Cass. civ. 3e, 23 mai 2019

“Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu,…

Levée des réserves • Prescription • Interruption • Interversion (oui)

Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019

“Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à…

Condition suspensive • Prêt • Taux • Réalisation de la condition (oui)

Cass. civ. 3e, 17 octobre 2019

“Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la Société Orient Express avait sollicité un prêt pour une durée et à un taux inférieurs aux conditions prévues au contrat, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses…

État des risques • Défaut d’information • Sanction • Résolution vente (oui)

Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019

“Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la…

Diagnostic de performance énergétique • Caractère erroné • Valeur du DPE • Préjudice (oui)

Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019

“Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une…

Faculté de rétractation • Professionnel • Termes de la vente (oui)

Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019

“Mais attendu que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (...)”. La Cour d’appel en a déduit à bon droit que…

Garantie décennale • Vices cachés • Application (oui)

Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019

“Qu’en statuant ainsi, alors qu’est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et que l’impropriété de cet ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation,…