Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
15 articles dans le n° 561
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Retard dans les travaux – Indemnisation du préjudice du copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndic, informé des travaux à réaliser pour mettre un terme aux infiltra- tions dans l’appartement d’une copropriétaire a tardé à les réaliser. Le retard est constitutif d’une faute et entraîne l’indemnisation de la copropriétaire, notamment en ce qui concerne…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Avances de fonds – Faute de gestion
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de rembourser l’avance de fonds faite par le syndic à l’entreprise chargée du ravalement, celle-ci constituant en l’espèce, une faute de gestion du syndic.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 561 Février 2022
Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire (non) – Restaurant – Trouble anormal de voisinage (oui) – Résolution judiciaire du bail
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Les nuisances olfactives très importantes et persistantes durant plusieurs années résultant de l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété à usage mixte commerce et habitation justifient le refus d’auto- risation judiciaire de travaux de mise en conformité demandée par…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 561 Février 2022
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non convoqué – Délai – Nullité du mandat de syndic – Nullité de l’Assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Dans un immeuble en copropriété, la société de gestion immobilière est dési- gnée en qualité de syndic par une assemblée générale du 21 mai 2015. Certains copropriétaires considérant que cette assemblée générale est irrégu- lière (pas de convocation, pas de…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 561 Février 2022
Vente – Action en garantie des vices cachés (exercice) – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée
(Cass, civ. 3e, 8 décembre 2021)
En application de l’article 1648, alinéa 1er, et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter…