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22 articles dans le n° 573
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 573 Mars 2023
AFUL – Statuts – Modification – Contestation d’assemblées générales – Membre de l’AFUL (oui) – Syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
La Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Bobi- gny qui, en application des statuts de l’AFUL, a rejeté certaines demandes d’annulation d’assemblées générales, a fait droit à d’autres. Cette décision illustre l’autonomie de fonctionnement de…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 573 Mars 2023
Propriété – Droit d’usage – Droit réel (non) – Jouissance exclusive de parties communes (non)
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La Cour de cassation sanctionne partiellement la Cour d’appel d’avoir reconnu un droit d’usage d’une durée de plus de 30 ans au profit du propriétaire d’une parcelle, alors que la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne qualifiait pas ce droit de droit…