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22 articles dans le n° 573
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 573 Mars 2023
Constructeur, marchand de biens et syndic non-professionnel ?
La question de l’éligibilité aux fonctions de syndic de copro- priété non-professionnel du constructeur de l’immeuble ou du marchand de biens non titulaire d’une carte professionnelle de syndic, ou de l’un de ses proches, se pose parfois en pratique. L’hypothèse…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur / DolN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Dol – Prescription quinquennale – Point de départ de l’action – Caractère excessif du prix de vente – Date de l’estimation (oui) – Jour de la vente (non)
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)
Le point de départ du délai pour agir en nullité sur le fondement du dol est la date de l’estimation du bien ayant permis de constater la surévaluation du prix de vente, alors même que la vente a eu lieu…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › MandatN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Mandat – Clause d’exclusivité – Clause pénale – Violation de l’exclusivité – Réalisation de la vente (non) – Préjudice (non)
(Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022)
Le non-respect de la clause d’exclusivité par les mandants est sanctionné par l’activation de la clause pénale, peu importe que la vente ait été ou non effectivement réalisée. “4. Faisant grief à M. et Mme [E] d’avoir violé leur obligation…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Dol – Action rédhibitoire – Vice caché – Vice extrinsèque
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)
“Vu l’article 1137 du Code civil : Selon ce texte, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des men- songes. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la venderesse…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 573 Mars 2023
Rémunération de l’agent immobilier – Refus de réaliser la vente
(Cass. civ. 3e, QPC, 7 juil. 2022)
“L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l’intermédiaire tant que l’opération projetée n’est pas réalisée, même lorsque c’est le man-…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 573 Mars 2023
Prescription acquisitive – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 19 oct. 2022)
Vu l’article 2265 du Code civil : “Aux termes de ce texte, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Terrain à bâtir – Certificat d’urbanisme – Inconstructibilité
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022)
Le notaire et l’agence immobilière doivent expliquer aux parties le contenu du certificat d’urbanisme positif “[...] Vu l’article 1382, devenu 1240, du Code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Bien impropre à la location – Vice caché
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2022)
L’inaptitude de studios à la location à usage d’habitation relève de l’obligation de délivrance conforme du vendeur à condition que cette caractéristique ait été expressément intégrée au champ contractuel “[...] 11. La Cour d’appel a relevé que l’immeuble était désigné,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 573 Mars 2023
Vente immobilière – Pollution des sols – Installations classées – Information du vendeur
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
La responsabilité d’informer imposée au vendeur selon l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne peut être igno- rée même si l’on ne peut prouver qu’une activité classée a eu lieu sur le terrain vendu.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 573 Mars 2023
Cession-déspécialisation pour départ à la retraite et déplafonnement du loyer
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La cession du droit au bail avec déspécialisation, en cas de départ à la retraite, ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination au soutien d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la…