Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vente immobilière – Dol – Action rédhibitoire – Vice caché – Vice extrinsèque
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)
“Vu l’article 1137 du Code civil :
Selon ce texte, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des men- songes.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répé- tées de l’acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé le texte susvisé.
Vu l’article 1641 du Code civil :
Pour rejeter la demande en résolution de la vente, l’arrêt retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible, ne constitue pas un vice caché.
En statuant ainsi, la Cour d’appel, qui a ajouté à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé”.