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22 articles dans le n° 586
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Paiement direct – Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 – Sous-traitant privé de caution – Préjudice (étendue) – Travaux supplémentaires – Acceptation par le maître d’ouvrage (non)
(Civ. 3e, 7 mars 2024)
L’indemnisation allouée à un sous-traitant agréé, mais qui n’a pas bénéficié, par la faute du maître d’ouvrage qui n’a pas mis l’entrepreneur principal en demeure de justifier avoir fourni une caution, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 586 Mai 2024
Assurance – Construction – Recours récursoires entre coobligés – Action directe contre l’assureur – Prescription (délai)
(Civ. 3e, 7 mars 2024)
L’action récursoire de l’assureur d’un constructeur responsable, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un coresponsable, n’est pas prescrite tant que le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil n’est pas écoulé, peu important…