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14 articles dans le n° 592
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Recouvrement de charges – Difficultés d’exécution – Charges non contestées – Irrecevabilité de l’action du syndicat (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Devant la cour d’appel de Paris, une société copropriétaire de plusieurs lots invoque l’irrecevabilité de l’action en recouvrement de charges introduite par le syndicat des copropriétaires à son encontre en paiement d’une somme de 142 000 euros. En effet, le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 592 Décembre 2024
Lot – Vente – Obligation d’information du vendeur – Cloisons devenues porteuses – Réticence dolosive (non) – Intention (non)
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024)
La cour d’appel de Paris avait condamné le vendeur d’un lot de copropriété, vendu en 2014, à indemniser l’acquéreur en raison de l’effondrement du plan- cher haut de son lot, intervenu en 2016. Le plancher de l’appartement du dessus s’est…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 592 Décembre 2024
Syndic – Mandat – Mention manuscrite – Convocation d’assemblée générale – Mandat de syndic expiré – Nullité de l’assemblée générale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic qui n’a plus de mandat, elle est très classiquement annulée. Les circonstances particulières de cette espèce méritent d’être rapportées. Le syndicat des copropriétaires se prévalait d’une décision d’assemblée géné- rale de mai…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 592 Décembre 2024
ASL – Statuts – Périmètre de l’ASL – Voiries – Objet – Obligation d’entretien
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
L’entretien des voiries d’un lotissement créé en 1988 est confié à une Associa- tion Syndicale Libre (ASL) au titre de son objet. À la suite d’un désaccord survenu entre la commune, l’ASL, et les propriétaires sur la prise en charge…