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14 articles dans le n° 604
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Faute – Absence de règlement de copropriété – Application d’une clé de répartition de tantièmes inexacte – Faute du syndicat des copropriétaires – Force majeur (non)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.423
Dans un immeuble en copropriété dans lequel il n’y a pas de règlement de copropriété, mais seulement un état descriptif de division datant de 1965 qui n’attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes, la société MCB a été désignée…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Paiement de travaux – Travaux non autorisés par une décision d’assemblée générale – Faute
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.397
Dans un immeuble en copropriété composé de cinq copropriétaires, une assemblée générale s’est tenue en mars 2014 au cours de laquelle plusieurs devis relatifs à la réfection de la toiture ont été produits. Lors de cette assemblée générale aucun devis…
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Jurisprudences Divers › ASL › PrescriptionN° 604 Janvier 2026
ASL – Prescription – Action réelle immobilières – Prescription trentenaire – Stature de l’ASL – Cahier des charges du lotissement – Action personnelle (non)
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.980
Les consorts [L] sont propriétaires d’une parcelle bâtie constituant le lot n°13 d’un lotissement, acquise par leurs parents en 1981. L’ASL en charge des équipements communs du lotissement a fait assigner les consorts [L] en démolition du portail qu’ils avaient…
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Réponses ministérielles Réhabilitation durableN° 604 Janvier 2026
Diagnostic des champignons lignivores lors de transactions immobilières
3476 – M. Christian Bruyen interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement au sujet du diagnostic immobilier relatif à la détection d’agents de dégradation biologique. Actuellement, lors d’une vente…