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13 articles dans le n° 605
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 605 Février 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Exigibilité anticipée des charges – Demande reconventionnelle du débiteur – Irrecevabilité de la demande
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-10.778
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation applique strictement le périmètre du pouvoir du juge lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de charges de copropriété selon la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clauses – Affectation de lots – Division en jouissance – Augmentation des branchements particuliers – Clauses déclarées non écrites (non) – Prescription de l’action du syndicat (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 décembre 2025, RG n° 21-11.103
Dans un immeuble en copropriété de 12 étages à destination mixte habitation, bureaux, commerces, les 4 lots situés au deuxième étage, nos 145, 146, 147, 148, sont affectés à usage de bureaux. Les sociétés propriétaires de ces lots demandent l’autorisation de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clause – Parties communes – Parties communes à usage privatif – Transfert de propriété (non) – Prescription acquisitive abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.759
Dans un ensemble immobilier en copropriété composé de trois lots : deux pavillons d’habitation et un garage, la Cour de cassation accueille le pourvoi introduit par Monsieur et Madame [Y], propriétaires du garage constituant le lot n° 3. La Haute Juridiction sanctionne…