Règlement de copropriété – Clauses – Affectation de lots – Division en jouissance – Augmentation des branchements particuliers – Clauses déclarées non écrites (non) – Prescription de l’action du syndicat (non)

Dans un immeuble en copropriété de 12 étages à destination mixte habitation, bureaux, commerces, les 4 lots situés au deuxième étage, n^os 145, 146, 147, 148, sont affectés à usage de bureaux.
Les sociétés propriétaires de ces lots demandent l’autorisation de changer l’affectation des plateaux de bureaux en habitation. L’assemblée générale autorise en 2007 ce changement d’affectation sous conditions.
Une assemblée générale de 2011 refuse d’approuver le projet d’acte modificatif au règlement de copropriété prévoyant la subdivision des lots.
Le syndicat des copropriétaires, en raison des travaux de subdivision effectués par les copropriétaires des plateaux de bureaux, saisit le tribunal judiciaire qui condamne les 4 copropriétaires concernés à remettre en état les lieux sous astreinte.
La Cour d’appel infirme le jugement du tribunal, rejette la fin de non-
recevoir tenant à la prescription de l’action du syndicat, juge que le règlement de copropriété n’interdit pas la division en jouissance des lots sans autorisation d’assemblée générale.