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22 articles dans le n° 607
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 607 Avril 2026
Dépôt de garantie – Restitution – Indemnité d’occupation – Sommes restant dues – Compensation – Prescription – Bail d’habitation – Loi du 6 juillet 1989
Civ. 3e, 29 janvier 2026, FS-B, n° 24-20.758
L’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail est incluse dans les sommes restant dues au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; le locataire qui agit…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Responsabilité incendieN° 607 Avril 2026
Article 1733 Code civil – Présomption de responsabilité incendie – Convention d’occupation à titre gratuit – Contrat de bail – Contrepartie – Prêt à usage – Occupation précaire – Champ d’application
Civ. 3e, 29 janvier 2026, F-D, n° 23-18.152
La présomption de responsabilité de l’article 1733 du Code civil, cantonnée aux relations locatives, ne s’applique pas à l’occupant d’un immeuble qui se maintient en vertu d’une convention d’occupation à titre gratuit ; la contrepartie à l’occupation constitue le critère déterminant du…