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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DonationN° 415 Novembre 2008
Bail (en général) – Donation – Clause de formalité à respecter (oui) – Indifférence si bail expiré
CA Paris 16e, ch B, 3 juillet 2008
“Le bail stipulait que ‘toute cession’ (...) devra être faite par le notaire ou le gérant du bailleur, ou lui dûment appelé. Une grosse ou un des originaux enregistré dudit acte sera remis au bailleur sans frais pour lui, pour…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › cession de fonds de commerceN° 415 Novembre 2008
Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Sous-location irrégulière antérieure à la cession – Responsabilité du cessionnaire locataire principal (non)
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Nîmes 10 octobre 2006, 1re chambre A) qui “pour déclarer la Société Casino responsable du pré- judice subi par la Société Pizza Folies du fait de l’inopposabilité de la sous-location au propriétaire qui n’avait pas été…
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Jurisprudences Bail Commercial › Locaux accessoires › Etablissement secondaireN° 415 Novembre 2008
Locaux accessoires – Véritable établissement secondaire – Obligation d’immatriculation au registre du commerce –
CA Paris 16e, ch B, 3 juillet 2008
“La Société SEDAC exploite le théâtre le Dejazet 41 boulevard du Temple à Paris dans le 3e arrondissement depuis le 17 juillet 1950 [...] ; elle a acquis le droit au bail des locaux loués par les consorts Alvazzi-Delfratte le…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 415 Novembre 2008
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) (Paris 16e, chambre B, 20 mars 2008) – Préjudice correspondant à la différence entre loyer de marche et loyer de renouvellement (oui)
CA Paris 16e, ch A, 11 juin 2008
“S’agissant de locaux à usage exclusif de bureaux et la société appelante ne démontrant aucunement qu’il ne lui est pas pos- sible de se réinstaller dans le voisinage, dans des locaux et à un prix du même ordre, il convient…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Loyer de renouvellement – Salle de spectacles 1 / Evaluation à la valeur locative en fonction d’un prix unitaire au m2 – 2 / Portée de la clause d’accession en fin de jouissance (Caractère indifférent de la cession et du refus de renouvellement
CA Paris 16e, ch A, 2 juillet 2008
1/ “Le Bataclan, s’il relève administrativement et fiscalement de l’activité théâtre, offre une très grande diversité de repré- sentations (...) et y sont aussi organisées... d’autres activités (...) (de telle sorte que) le Bataclan ne peut être considéré comme étant…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Théâtre – Moyenne des méthodes, à la surface, à la jauge et au fauteuil
CA Paris 16e, ch A, 2 juillet 2008
Pour la fixation du loyer de renouvellement au 1er juillet 2002 d’un bail consenti au Casino de Paris, 16 rue de Clichy à Paris 9o, au vu “des références produites, compte tenu par ailleurs de la configuration des locaux, leur…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 415 Novembre 2008
Responsabilité de plein droit à l’égard des tiers pour troubles anormaux de voisinage
Cass. civ. 3e, 21 mai 2008
Ayant exactement retenu que le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasion- nels des propriétaires lésés, une Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation antérieure aux travaux qui sont à l’origine des dommages – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
Le syndicat n’a pu valablement, à une date antérieure à la réalisation des travaux qui sont à l’origine des dommages, auto- riser le syndic à agir pour des désordres non encore nés.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Atteinte aux parties communes – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 1er juillet 2008
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 415 Novembre 2008
Action en justice – Action du syndicat – Représentation – Copropriétaire agissant en qualité de syndic bénévole – Nécessité de justifier de cette qualité
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
Doit être cassé le jugement du juge de proximité qui déclare recevable l’action diligentée par un copropriétaire en qualité de syndic bénévole sans constater que la désignation de ce copropriétaire en qualité de syndic résultait d’une décision de l’as- semblée…