Recours abusifs contre le permis de construire : responsabilité civile et responsabilité pénale

D. Rocher. Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit Immobilier

L’actualité est parfois brutale. Le Président de la Fédération du bâtiment a fait une décla- ration radiophonique alarmante : la construction connaît un ralentissement certain dont l’une des causes est une sorte de dévergondage procédural que nous allons étudier ici.…

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