Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Faute imputable aux locataires ou aux personnes dont il répond (oui) – Notion de locataire sortant

Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier 1re chambre civile 14 février 2007) qui, pour dire le refus de renouvellement de bail non justifié, déclarer nul le congé délivré le 22 octobre 2003 et dire que le bail s’est renouvelé à son échéance, retient que le bailleur ne peut invoquer pour justifier son refus de renouvellement du contrat que des faits imputables au locataire lui- même alors que le motif grave et légitime de refus de renouvellement peut être constitué par une faute imputable au loca- taire ou aux personnes dont il répond, la Cour ayant ainsi violé les dispositions de l’article L. 145-17 du Code de commerce.