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Règlement de copropriété – Clause contraire à la loi – Clause interdisant l’exercice de deux commerces similaires dans l’immeuble – Clause ne pouvant être réputée non écrite que par une décision judiciaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 14 mai 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 mai 2014, RG : 12/08312
La clause du règlement de copropriété interdisant l’exercice de deux commerces similaires dans l’immeuble ne pouvait être réputée non écrite que par une décision judiciaire.