Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses non écrites
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions impératives de la loi – Clause prévoyant qu’en assemblée générale les scrutateurs sont les copropriétaires possédant le plus grand nombre de quotes-parts de copropriété – Clause réputée non écrite – Validité de l’assemblée qui n’a pas appliqué la clause
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 janv. 2017)
La clause du règlement de copropriété qui institue une hiérarchie dans le choix des scrutateurs étant contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 doit être réputée non écrite de telle sorte qu’est valable l’assemblée qui s’est tenue sans que cette règle soit appliquée.