Jurisprudences
Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de division
Règlement de copropriété – Etat descriptif de division – Absence de valeur contractuelle
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018) Cass. civ. 3e, 15 nov. 2018, arrêt n° 987 F-D, pourvoi C 17-26.727
Seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle.
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