Règlement de copropriété – Locataire – Opposabilité – Activité commerciale – Nuisances – Horaire

1 – Les obligations nées du règlement de copropriété sont opposables aux locataires.
2 – Dès lors que le règlement de copropriété prévoit que dans les locaux à usage de commerce sont interdites les activités pouvant apporter des nuisances acoustiques aux copropriétaires la Cour d’appel, ayant constaté que l’activité de restaura- tion rapide exploitée par la société locataire, était une source de nuisances sonores a pu valablement décider que le com- merce devait être fermé au plus tard à 22 h 00.