Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnisation par branche d’activités (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Expulsion et indemnisation (oui)

“En l’espèce, l’avis de l’expert selon lequel l’éviction entraînera la perte du fonds n’a pas été critiqué par la bailleresse sur laquelle l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi par le preneur évincé serait moindre. Il y a donc lieu de dire que l’éviction entraînera la perte du fonds.
Le montant de l’indemnité de remplacement est égal à la ‘valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession’.
Il est d’usage pour les cafés-bars-restaurants de valoriser séparément l’activité bar de celle de brasserie. Pour l’activité café- bar les valeurs se situent autour de 300 à 1 200 fois la recette journalière. Pour l’activité de restauration le multiple est compris entre 50 et 100 % du chiffre d’affaires.
(...)
Au cours de l’expertise, la bailleresse a mis en doute la sincérité de la comptabilité. Cependant l’augmentation des paiements par carte bancaire qui est constatée correspondant à une évolution générale des moyens de paiement, la bailleresse ne justifie pas que les comptes produits ne sont pas sincères.
(...) L’expert a retenu un coefficient de 700 pour la branche café et de 100 % pour la branche restaurant, ces coefficients n’étant pas contestés par les parties.
(...)
Le fait que l’indemnité d’éviction a le caractère d’une indemnité de remplacement ne fait pas obstacle à l’appréciation des indemnités dites accessoires que subit le preneur évincé du fait de l’éviction.
(...)
L’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, issu de l’ordonnance 2011-1895 du 19 décembre 2011, dispose : ‘Sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire’.
L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
La responsabilité de la partie qui poursuit l’exécution est une responsabilité sans faute.