Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux en étage – Orthopodologiste-pédicure-kinésithérapeute – Droit au bail (oui)

“Attendu qu’il est constant que le preneur a transféré ses activités à compter du 1er juin 2009 pendant la période de maintien dans les locaux de l’appartement de 115,10 m2 [155,10 m2 ?] du 56 rue de Rennes à l’appartement de 23,50 m2 [235 m2 ?] 55 Quai des Grands Augustins. Qu’en présence d’une indemnité principale de déplacement, elle se calcule par l’application d’un coefficient de situation au différentiel obtenu entre la valeur locative de marché des locaux et le loyer de renouvellement théorique au 1er septembre 2008 : ce qui correspond à la valeur du droit au bail.
(...)
Que sur le loyer de renouvellement, la preuve n’est pas apportée d’une exception ou d’une dérogation à la règle du plafonnement. Que l’exercice d’une activité d’orthopodologiste-pédicure-kinésithérapeute ne peut être réduite à une activité exclusive de bureaux car elle présuppose le stockage et la manipulation de marchandises et n’est pas strictement intellectuelle. Que dans ces conditions le loyer de renouvellement théorique au 1er septembre 2008 aurait été plafonné à la somme de 27 689 €.
(...)
(...) pour parvenir à la valeur du droit au bail qui constitue l’indemnité principale d’éviction, les locaux sont certes situés dans un secteur commercialement recherché de la rive gauche, mais ils sont constitués d’une surface en étage et pour ce type de locaux dont l’amortissement du droit au bail est rapide un coefficient de 3 est adapté.”