Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires – Frais de réinstallation (oui) – Preuve de la non-réinstallation par le bailleur (non)

“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production d’un devis de transformation”.
“Qu’en statuant ainsi, alors que le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation, le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds, la Cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés”.