Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement
Renouvellement du bail – Congé – Usufruitier
(Cass, civ. 3è, 19 décembre 2019 Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2019 Pourvoi n° 18-26.162
L’usufruitier peut notifier au preneur, sans le concours de nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement et, ayant seul la qualité de bailleur, l’indemnité d’éviction est à sa charge.