Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Locaux à usage d’activités et de bureaux – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale dépendant de la valeur locative des nouveaux locaux (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“Il convient de retenir, sur la base du loyer déplafonné reconstitué au 1er septembre 2012, date de délivrance du congé, et du loyer indexé conformément aux termes desdits bail comme valeur du loyer plafonné indexé au 28 mars 2022, la somme de 127 794,39 € arrondie à la somme de 128 200 €…
Au cas d’espèce, il ressort des pièces et éléments du débat, notamment de la différence de surface entre les locaux dont l’appelante a été évincée et des locaux de remplacement, de la différence du montant de la taxe foncière annuelle entre ces locaux, de la différence d’état d’entretien, du nombre de places de parking pris à bail, qu’il convient de retenir une valeur locative corrigée de 167 904 € pour les locaux de remplacement.
À cette valeur, sera ajoutée la valeur locative corrigée de la maison de gardien, étant entendu qu’il sera retenu la surface de 80 m² telle que calculée par Madame [D] et une valeur unitaire de 17 €/m² au regard du bon état des locaux, soit une valeur de 16 320 €.
Il s’en déduit que le différentiel de loyer entre ces locaux est de 55 224 € (184 224 € – 128 800 €) arrondis à la somme de 55 424 €.
Au regard, de l’activité exercée à savoir de stockage et d’ateliers, il convient de retenir un coefficient de capitalisation de 3”.