Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Repentir – Exercice fautif (non)

“Le 6 octobre 2011, la société bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société locataire le paiement d’une indemnité d’éviction.
En l’absence d’accord entre les parties, la société Royal Food Store a assigné la société SIAIA en fixation de cette indemnité, que l’expert judiciaire a évaluée à 1 599 890,31 euros.

Le 30 juin 2015, la société Nettle immo a exercé son droit de repentir.
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La société Nettle immo fait grief à l’arrêt de dire que le droit de repentir était nul... alors :
‘que le droit de repentir est un droit statutaire par lequel le bailleur notifie au preneur son intention de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction et de consentir de manière irrévocable au renouvellement du bail, lequel s’opère toujours aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; que le preneur ne peut s’y opposer que s’il a engagé un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds dans les lieux ; que le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction ne peut caractériser un exercice fautif de ce droit ;
qu’en retenant en l’espèce, pour juger fautif l’exercice du droit de repentir et le dire nul et de nul effet, qu’il avait été exercé avec l’intention de faire échec à tout risque de paiement d’une indemnité d’éviction, la Cour d’appel a statué par un motif inopérant et a violé l’article L.145-58 du Code de commerce”.