Renouvellement – Indemnité d’éviction – Café/bar/jeux – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)

“En l’espèce, en l’absence de toute possibilité de transfert, le fonds a péri du fait de l’éviction et le bailleur sera tenu au paiement d’une indemnité de remplacement du fonds. En outre, les locaux ont fait l’objet d’un arrêté de péril imminent du 5 juillet 2011 et, depuis, la réouverture du café n’a pas été autorisée et les preneurs ont restitué les clés du local.
L’indemnité de remplacement est par principe équivalente à la valeur la plus élevée entre le droit au bail et la valeur mar- chande du fonds de commerce.
Toutefois, la valeur du droit au bail se déduit par la différence entre la valeur locative de marché et la valeur du loyer si celui- ci avait été renouvelé et en l’espèce, l’expert judiciaire fait valoir qu’il n’existe pas de réelle valeur de droit au bail pour ce type de local commercial en zone rurale, qu’au surplus le prix du bail renouvelé aurait été déplafonné, que les locaux n’ont pu être visités et leur surface estimée par l’expert judiciaire à raison du péril qu’ils présentent toujours”.