Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien

J.-D. Barbier. Docteur en droit. Avocat à la Cour Barbier-Associés

(Cass. Civ., 3e, 27 juin 2024) Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2024 Pourvoi n° 23-10.042

Le bail stipulant que le locataire devait tenir les lieux loués en parfait état de réparations et d’entretien, y compris les réparations visées à l’article 606 du Code civil, le locataire devait supporter le coût des réparations liées à la vétusté pour la part résultant d’un défaut d’entretien.

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