Résiliation – Préavis – Réglementation

Réponse ministérielle n° 40307, JO JO Ass. Nat. du 3/16/2010, page 3128

40307 – 27 janvier 2009 – M. Dominique Le Mèner appelle l’attention de Mme la ministre du logement sur les consé- quences, en période de crise, de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation…

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