Jurisprudences Copropriété › Scission › Conséquences
Scission – Notifications préalables – Absence – Décision de refus – Caractère abusif (non)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
Le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait formé par un copropriétaire n’est pas abusif dès lors que les copropriétaires n’avaient pas reçu notification des documents prévus à l’article 11-3 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause.